Types d’accusations pouvant être portées

  • Méfait
  • Vol
  • Recel
  • Introduction par effraction pour y commettre un vol ou méfait

Les défenses possibles

Comme toutes les infractions, nous allons évaluer si la couronne peut se décharger de son fardeau de la preuve.  La couronne doit prouver tous les éléments essentiels de l’infraction, et ce, hors de tout doute raisonnable.

Il y a autant de défenses qu’il y a d’infractions.  Par contre, comme toutes les infractions, la ‘’mens REA’’ est un élément sur lequel nous portons une attention particulière.  Si vous n’aviez pas l’intention de commettre une infraction, nous soumettrons au tribunal que vous devriez être acquitté.

Les sentences

Les sentences, dans les cas d’infractions contre la propriété, sont variées. Le rôle de notre firme, au stade de la sentence, sera d’insister sur l’individualisation de la peine.  Selon votre profil, vos antécédents, nous allons négocier ou présenter au tribunal une sentence appropriée à votre situation.  Évidemment, plus les dommages sont importants, plus la sentence sera sévère.  La Cour préconisera souvent une compensation à la victime pour les pertes encourues.  On peut s’attendre d’une sentence suspendue (accompagnée d’une probation) jusqu’à de la détention.  Selon l’infraction pour laquelle le tribunal vous trouvera coupable, il faut savoir que le sursis (détention à la maison) n’est pas toujours une option (exemple : introduction par effraction).  Pour d’autres infractions par contre, l’absolution est une option et nous vous invitons à consulter la capsule consacrée à cet effet.

 

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